Articles

Article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1.

Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé ses comptes dans les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.