Article L117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.