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Article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
25/03/2019
(Code électoral)
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Article L111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
25/03/2019
(Code électoral)
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.