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Article L109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1989
(Code électoral)
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Article L109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1989
(Code électoral)
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.