Article L108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.