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Article L108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 800 F à 30 000 F.