Article L99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.