Article L99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 800 F à 30 000 F.