Article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.