Article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.