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Article L96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2002
(Code électoral)
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Article L96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2002
(Code électoral)
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.