Article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 180 F à 1 080 F si les armes étaient cachées.