Article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2000 F à 100 000 F.