Article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F.