Articles

Article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.