Article L88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.