Article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.