Article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.