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Article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
01/01/2022
(Code électoral)
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Article L72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/1998
au
01/01/2022
(Code électoral)
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.