Article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.