Article L52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.