Article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.