Article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.