Articles

Article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/10/2006 au 01/01/2019 (Code électoral)

Données brutes

Article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/10/2006 au 01/01/2019 (Code électoral)

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.