Article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.