Article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).