Article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.