Article D346 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article D346 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et D. 355 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.