Article D328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou "départemental"
2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;
3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;
5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".