Article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.