Article D289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article D289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.