Article D285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article D285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".