Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial)
Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.