Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :
1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;
2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.