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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1995 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1995 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements)


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.