Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.