Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1991 pris pour l'application en 1991 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1991 pris pour l'application en 1991 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1991 figure sur le tableau joint en annexe.