Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 1988 REPARTISSANT LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 88708 DU 09-05-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 1988 REPARTISSANT LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 88708 DU 09-05-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE)
Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à :