Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1986 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1986 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.