Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer respectivement leur signature aux fonctionnaires exerçant les activités suivantes :
1° Adjoints au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier ;
2° Adjoints au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chef de service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et chef du service administratif et financier.