Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (Aménagement du territoire) et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.