Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.