Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.)


Le montant de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé à 7.834.005.311 F au titre de 1984.