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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.)

Les droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains en année pleine et en valeur 1984 sont fixés respectivement à 2.623.489.195 F et à 253.425.060 F.

La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.

La répartition des droits à compensation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé, colonne VII.