Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les commissaires de la République et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var et des Hauts-de-Seine, le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.