Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par l'arrêté interministériel prévu par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, d'autre part, des corrections qui seront apportées, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 95 de ladite loi, au produit de la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv.