Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 relatif au montant des charges et des ajustements résultant des transferts de compétences.)
Pour l'année 1984, conformément à l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes ... 79.518.767 F
Savoie ... 8.042.439 F
Haute-Savoie ... 55.088.617 F
Var ... 17.928.489 F
Paris ... 349.936.877 F
Hauts-de-Seine ... 49.772.662 F
----------- Soit au total ... 560.287.851 F.