Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche au titre du fonctionnement, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 8190000 F.