Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.)
Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :
Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;
Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.