Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE))
Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.